Réponse rapide
La déclaration trimestrielle de ressources (DTR) de la CAF (caisse d'allocations familiales) conditionne le versement du RSA (revenu de solidarité active) et de la prime d'activité. Il n'y a pas de date commune : chaque dossier a la sienne, tous les trois mois depuis l'ouverture du droit. Vous la trouvez dans l'espace Mon Compte sur caf.fr ou sur l'application CAF, rubrique Mes démarches ; un courriel ou une notification de rappel vous est envoyé. Depuis mars 2025, les salaires sont préremplis en montant net social : il reste à vérifier, compléter et valider.
Où trouver votre date de déclaration
Contrairement aux échéances de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) ou des impôts, la DTR ne suit pas les trimestres civils. La CAF vous demande de déclarer tous les trois mois à compter du mois d'ouverture de votre droit. Deux allocataires peuvent donc avoir des calendriers différents.
Trois façons de connaître votre date :
- L'espace Mon Compte sur caf.fr : rubrique « Mes démarches », la déclaration apparaît dès qu'elle est attendue, avec la période concernée.
- L'application CAF — Mon Compte (iOS et Android) : même rubrique, avec notification possible.
- Le rappel de la CAF : un courriel ou une notification vous prévient quand la déclaration est ouverte. Ne comptez pas uniquement dessus : un changement d'adresse électronique non signalé suffit à le manquer.
Comment fonctionne le cycle : vous déclarez le passé, pour les trois mois à venir
La logique surprend souvent : la déclaration porte sur les trois mois écoulés, et elle détermine vos droits pour les trois mois suivants. Exemple avec une déclaration attendue en janvier :
| Étape | Période concernée | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Vous déclarez en janvier | octobre · novembre · décembre | Vous indiquez (ou vérifiez) les ressources perçues sur ces trois mois. |
| La CAF calcule vos droits | janvier · février · mars | Le montant du RSA ou de la prime d'activité est fixé pour ces trois mois. |
| Prochaine déclaration en avril | janvier · février · mars | Le cycle recommence : nouvelle déclaration, nouveaux droits pour avril-mai-juin. |
Conséquence pratique : une baisse de revenus met jusqu'à trois mois à se traduire dans vos versements — et une hausse aussi. Le montant reste fixe pendant tout le trimestre de droits, même si votre situation change entre-temps (sauf changement de situation à signaler immédiatement : naissance, séparation, déménagement…).
Quels revenus déclarer — et lesquels ne pas déclarer
La règle d'or depuis 2023 : pour les salaires et revenus de remplacement, on déclare le montant net social, une ligne dédiée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie. Ce n'est ni le net imposable, ni le net versé sur votre compte.
| À déclarer | À ne pas déclarer |
|---|---|
| Salaires, en montant net social (prérempli en principe) | Le RSA et la prime d'activité eux-mêmes |
| Indemnités journalières de la Sécurité sociale (maladie, maternité) | Les allocations familiales et autres prestations versées par la CAF ou la MSA |
| Allocations chômage (France Travail) | Les aides au logement (APL et assimilées) |
| Pensions alimentaires reçues | En cas de doute sur une ressource précise, l'aide en ligne du formulaire détaille chaque ligne : fiez-vous à caf.fr |
| Revenus d'activité indépendante (chiffre d'affaires ou bénéfices, selon votre statut) |
Les revenus se déclarent mois par mois, pour chacun des trois mois de la période. Si vous êtes auto-entrepreneur, déclarez vos revenus d'activité à la CAF en plus de votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF : ce sont deux démarches distinctes.
Le préremplissage depuis 2025 : la « solidarité à la source »
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, après une expérimentation dans cinq départements fin 2024, les déclarations trimestrielles des bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité sont préremplies : les salaires et les revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières, pensions) sont reportés automatiquement, en montant net social, à partir des données transmises par les employeurs et organismes. Les allocataires de la MSA (mutualité sociale agricole) ont suivi courant 2025.
Attention, prérempli ne veut pas dire automatique :
- Vérifiez chaque montant en le comparant à la ligne « montant net social » de vos bulletins de paie. En cas d'écart, vous pouvez corriger en ligne, justificatif à l'appui.
- Complétez ce qui n'est pas prérempli : revenus d'activité indépendante, pensions alimentaires reçues, revenus perçus à l'étranger.
- Validez : sans validation de votre part, la déclaration n'est pas faite et le versement peut être suspendu.
Déclarer pas à pas, sur caf.fr ou sur l'application
- Connectez-vous à Mon Compte sur caf.fr (ou ouvrez l'application CAF — Mon Compte) avec votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe.
- Ouvrez la rubrique « Mes démarches » : la déclaration trimestrielle apparaît si elle est attendue.
- Pour chacun des trois mois, vérifiez les montants préremplis et corrigez-les si besoin, bulletin de paie en main (ligne « montant net social »).
- Ajoutez les ressources non préremplies : revenus d'indépendant, pensions alimentaires reçues, autres ressources demandées.
- Déclarez aussi les changements de situation (couple, enfants, logement) si on vous le propose — ils ont souvent plus d'effet sur le droit que les revenus.
- Validez et conservez l'accusé de réception. Le nouveau montant est calculé pour les trois mois suivants ; vous pouvez le suivre dans « Mes paiements ».
En cas de retard ou d'oubli : suspension, pas suppression
Si la déclaration n'est pas faite à la date attendue, la CAF suspend le versement du RSA ou de la prime d'activité : pas de déclaration, pas de calcul possible, donc pas de paiement. Mais rien n'est perdu définitivement si vous régularisez rapidement :
- Faites la déclaration dès que possible, en ligne : elle reste accessible après la date.
- La CAF recalcule alors vos droits et verse un rappel des sommes dues pour la période suspendue.
- En cas de blocage (compte inaccessible, situation complexe), contactez la CAF via la messagerie de Mon Compte, le 3230 ou un point d'accueil France services.
Un oubli prolongé peut en revanche conduire à une radiation du droit, qui obligerait à redéposer une demande complète. D'où l'intérêt du rappel récurrent tous les trois mois évoqué plus haut.
Questions fréquentes
Où trouver la date de ma déclaration trimestrielle CAF ?
Dans votre espace Mon Compte sur caf.fr ou sur l'application CAF — Mon Compte, rubrique « Mes démarches » : la déclaration apparaît dès qu'elle est attendue. La CAF envoie aussi un courriel ou une notification de rappel. La date dépend de votre dossier : elle revient tous les trois mois à compter de l'ouverture de votre droit.
Quel montant du bulletin de paie faut-il déclarer à la CAF ?
Le montant net social, une ligne dédiée qui figure sur tous les bulletins de paie depuis 2023. Ce n'est ni le net imposable, ni le net versé sur votre compte. Depuis mars 2025, il est en principe prérempli dans la déclaration : il vous reste à le vérifier.
Que se passe-t-il si j'oublie ma déclaration trimestrielle ?
Le versement du RSA ou de la prime d'activité est suspendu, mais pas supprimé : dès que vous déclarez, la CAF recalcule vos droits et verse un rappel des sommes dues. Déclarez le plus vite possible pour limiter l'interruption de paiement.
Faut-il déclarer les aides versées par la CAF elle-même ?
Non. Les prestations versées par la CAF ou la MSA (RSA, prime d'activité, allocations familiales, aides au logement) ne se déclarent pas dans la déclaration trimestrielle. En cas de doute sur une ressource, l'aide en ligne de chaque ligne du formulaire précise ce qu'il faut inclure.
Ma déclaration est préremplie : dois-je quand même faire quelque chose ?
Oui. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les salaires et revenus de remplacement sont préremplis en montant net social (réforme « solidarité à la source »), mais vous devez vérifier les montants, compléter les ressources non préremplies (revenus d'indépendant, pensions alimentaires reçues, revenus de l'étranger) et valider. Sans validation, pas de versement.